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Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage? service-public.fr.
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage? Vérifié le 15 mars 2017 Direction de l'information' légale et administrative Premier ministre. S'abonner' aux mises à jour significatives de cette page. Envoyer par courriel. Partager sur Facebook Nouvelle fenêtre. Tweeter Nouvelle fenêtre. Partager sur LinkedIn Nouvelle fenêtre. Le salarié ne peut pas refuser un changement de lieu de travail si ce changement s'effectue' dans le même secteur géographique que celui prévu au contrat ou s'il' a signé une clause de mobilité.
Quand lentreprise déménage Courrier cadres.
La nouvelle vient de tomber: votre entreprise déménage. Quadviendra-t-il de vous? Tout dépend du lieu de relocalisation. Sil se situe dans le secteur géographique des locaux initiaux, le déménagement ne modifie pas le contrat de travail, ce qui impliquerait laccord du salarié, indique Valentine Billot-Villey, avocat à la cour.
Votre entreprise déménage: quels sont vos droits? Dossier Familial.
Des délais sont-ils à respecter? Lemployeur dune entreprise de plus de 50 salariés est libre de choisir le moment pour saisir les deux instances. Mais, à ce stade, en principe, le projet de déménagement nest pas complètement bouclé. Selon la loi, il doit pouvoir évoluer, lors de sa présentation devant le CE ou le CHSCT, sur tel ou tel aspect potentiellement dangereux pour la sécurité ou les conditions de travail, explique Laurent Pénager. CE et CHSCT disposent dau minimum quinze jours pour se prononcer. En cas dintervention dun expert, ce délai est porté à deux mois trois mois si le projet concerne plusieurs CHSCT. Lentreprise peut-elle déménager nimporte où? Oui, le choix de limplantation de lentreprise relève de la liberté de gestion de lemployeur. Cependant, lorsque la nouvelle implantation est située dans un autre secteur géographique que celui du lieu de travail initial, laccord du salarié est nécessaire sil nest pas assujetti a une clause de mobilite. Il sagit dans ce cas dune modification du contrat de travail.
Quels sont vos droits quand votre entreprise déménage.
Sil existe une clause de mobilité dans votre contrat de travail, vous naurez pas grand-chose à opposer à votre employeur. Il faut toutefois vérifier que ces clauses correspondent à limportance du salarié dans lentreprise. Ces petites lignes doivent aussi définir géographiquement les éventuels futurs lieux de travail. La clause qui spécifie juste que le salarié travaillera là où lentreprise ouvrira des agences nest pas valable, explique Laurent Parras. Attention au licenciement! Dans les faits, le salarié qui refuse un déménagement a de grandes chances de se faire licencier, prévient Benoît Sevillia. Sil soppose au projet de lentreprise malgré un déménagement dans un même secteur géographique, lemployeur peut engager une procédure de licenciement pour motif personnel. Je conseille plutôt aux salariés de négocier une meilleure prise en charge de leurs frais de déplacement ou de transport. Refuser à tout prix napportera pas grand-chose, observe Laurent Parras. Xavier Thierry Cadremploi. Participez à la discussion. Réagir à cet article. Mon entreprise est actuellement localisée dans le 94 et doit déménager d'ici' septembre du côté de Nancy.
Déménagement d'entreprise' le casse-tête en cas de refus des salariés.
Cest une problématique à laquelle sont souvent confrontées les entreprises mais que le code du travail ignore 1: le déménagement de lentreprise et, plus précisément, le sort des salariés qui refusent dintégrer leur nouvelle entreprise après un déménagement des locaux. Les avocats dentreprises qui comptaient sur le projet de loi Travail qui redéfinit le motif économique de licenciement pour éclaircir la situation sont déçus. La nouvelle définition laisse toujours de côté la réorganisation faite dans lintérêt de lentreprise, comme le déménagement dentreprise, constate Danièle Chanal, avocate associée au sein du cabinet Joseph Aguera Associés et vice-présidente dAvosial 2 alors que cela peut contribuer à être visible ou à développer son chiffre daffaires. Le déménagement dentreprise recouvre en fait plusieurs situations bien distinctes. 1 Lentreprise déménage dans le même secteur géographique. Pour se prononcer sur la nature du changement daffectation un simple changement dans les conditions de travail ou une modification du contrat de travail les juges vérifient si la nouvelle affectation du salarié est située ou non dans le même secteur géographique que la précédente.
Dmnagement entreprise et clause contrat de travail Conflits Relations de Travail: prud'hommes, reprsentant syndical, dfense 237731.
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L'entreprise' déménage: quels sont les droits du salarié? L'Express' L'Entreprise.'
Dans le cas d'un' déménagement de l'entreprise' hors de la zone géographique habituelle, deux cas de figure se présentent. L'entreprise' peut avoir intégré une clause de mobilité dans le contrat de travail du salarié lui permettant de modifier le lieu sans devoir recueillir son accord.

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